Sommaire (Français)
Discrimination en Allemagne - Suppositions et Réalités
1. Le Problème
Les questions de l'égalité et de la discrimination se trouvent parmi les défis importants des sociétés mo-dernes. Cela est vrai pour tous les pays européens confrontés, d'une part, au pluralisme moderne, et d'au-tre part, aux attitudes, aux actes individuels et aux structures sociales des comportements discriminatoires envers certains groupes dans la société. L'Allemagne ne fait pas exception à cet égard.
Parmi les questions qui doivent être tranchées dans le cadre de l'égalité, la discrimination et le pluralisme, la réalité sociale de la discrimination soulève des questions particulièrement importantes. Quelles sont les formes de discrimination qui apparaissent effectivement dans un pays donné? Sont-elles un phénomène très répandu ou marginal? Quels domaines de la vie sont les plus touchés ? Certes, il y aura des différen-ces entre les caractéristiques particulières - la race ou l’origine ethnique aura un effet différent que l’âge, le handicap aura des autres conséquences que l’orientation sexuelle. Mais quelles sont ces conséquences? Quel rôle jouent les médias? Quelle sorte de représentation de la discrimination créent-ils? Cette question est importante parce que cette représentation fait elle-même partie de la réalité de la dis-crimination dans une société, quelle que soit la vérité de l’image crée par les médias. Quels sont les cas de discrimination qui sont signalés à des tiers? Qu’est-ce que les associations consacrées à la lutte contre la discrimination savent sur la discrimination? Quels sont les cas qui atteignent le niveau des conseils juridi-ques formels, surtout par des avocats? Qu'en est-il des tribunaux? Quels types de cas sont traités ici? Est-ce que certaines formes de discriminations sont plus probable de parvenir à des juges que d’autres? Sont les sphères de la vie importantes à cet égard? Quelle est la relation entre la réalité de la discrimination dans la salle d'audience et la réalité de la discrimination dans la société? L'étude tente de fournir quelques réponses à ces questions de longue portée pour l’Allemagne. Pour y parvenir, elle examine des études pertinentes qui existent sur la réalité de la discrimination. Ses propres recherches empiriques, dont les résultats sont présentés ici, consistent en un sondage en ligne adressé au grand public sur des expériences de la discrimination, une enquête auprès des associations privées et pu-bliques consacrées à la lutte contre les discriminations, ainsi qu’auprès des avocats s’occupants de ou même spécialisés en droit de non-discrimination, un sondage auprès des tribunaux dans toute l’Allemagne sur des cas de non-discrimination et une analyse des médias majeurs en Allemagne. Finalement, un intérêt principal de l’étude est de clarifier certains des problèmes méthodologiques pertinents avec lesquelles les études empiriques sur la réalité de la discrimination sont confrontées et ainsi de contribuer à la rationali-sation approfondie des futures recherches dans ce domaine.
2. Résultats
a) Méthodes et leurs problèmes
Les recherches empiriques sur les structures de la discrimination posent des problèmes différents. Le premier problème concerne la question de déterminer les types d’actions considérées comme des discri-minations. L'étude définit la discrimination comme traitement inégal défavorable et injustifié d’une per-sonne. Cette définition suit l’opinion générale internationale dans les domaines juridiques et théoriques sur la discrimination, le droit de l’UE inclus. Ce droit de l’UE sur la non-discrimination constitue un point de référence pour la compréhension approfondie de la discrimination, y compris la définition de la dis-crimination directe et indirecte, le harcèlement et l’injonction à discrimination. Selon le droit de l’UE - comme selon d’autres domaines juridiques - une discrimination n’est pas donnée si la différence du trai-tement est justifiée. Il existe plusieurs règles particulières qui permettent une telle justification, y compris par exemple en cas des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Ces structures juridiques réalisent la compréhension normative générale, éminente dans la réflexion de l'égalité, qu’un traitement différent en tant que telle n’est pas nécessairement un problème normatif. Au contraire, il peut être justifié et même obligatoire s’il existe des raisons particulières, par exemple pour répondre aux besoins des per-sonnes handicapées.
Du point de vue des sciences sociales, cependant, une définition purement juridique de la discrimination ne satisfait pas. La raison principale de ceci est la suivante: Compte tenu de l'impératif de protéger les droits des individus, les réglementations juridiques, y compris celles du droit de la non-discrimination, sont nécessairement limitées et fragmentaires - ils comprennent uniquement les formes du comportement humain qui sont dans le besoin et l’objet possible de la réglementation. Limiter la perspective des scien-ces sociales à une compréhension purement juridique de la discrimination poserait, en premier lieu, de gros problèmes méthodologiques. Enquêtes sur la discrimination sont confrontées dans tous les cas au problème de la subjectivité de nombreuses données relatives à la discrimination. Charger une enquête en plus de subtilités juridiques, le rendrait impossible de s’assurer qu’une discrimination a eu lieu. La deuxième raison importante pour un concept plus large de la discrimination, c’est que du point de vue des sciences sociales, des formes de traitement différent et injustifié sont d'intérêt, même si elles ne franchis-sent pas le seuil de la réglementation juridique. Les nombreuses manières de comportement informel, mineur, pourtant éventuellement inquiétant ou même blessant qui peut-être ne font pas l’objet d’une ré-glementation juridique, mais qui appartiennent certainement à la réalité de la discrimination dans une so-ciété donnée. Par conséquent, l’étude comprend discrimination comme traitement différent et injustifié au sens large, englobant du comportement qui n’est pas une discrimination au sens juridique. Cela n’implique pas l’évaluation politique que la loi doit suivre cette voie des sciences sociales. Au contraire, il y a, comme indiqué, de bonnes raisons de limiter le droit à certains égards. Ainsi, aussi la discrimina-tion structurelle est englobée par la notion appliquée de discrimination.
Un autre aspect des enquêtes sur les formes de discrimination qui pose certains problèmes est l’interprétation des caractéristiques qui sont les causes de discrimination. Les caractéristiques étudiées sont selon les tâches du projet commandées ceux du droit de la non-discrimination de l’UE en dehors de l'interdiction générale de discrimination fondée sur la nationalité pour les citoyens des Etats membres de l’UE et à l’exception du sexe: la race et l’origine ethnique, la religion et les convictions, l'âge, l’handicap et l'orientation sexuelle. Sur la discrimination fondée sur le sexe et le genre, il existe de nombreuses étu-des qui décrivent les réalités plutôt en détail. En vue d’une comparaison à d'autres caractéristiques, quel-ques données sur la discrimination sur la base du sexe sont toutefois incluses. Ces caractéristiques sont comprises dans le sens du standard des interprétations juridiques des termes qui servent bien aux fins des sciences sociales. Le terme "race" est utilisé malgré le fait que des "races" humaines n’existent pas, et malgré les initiatives actuelles des institutions de l’UE, des institutions nationales et des représentants des intérêts à renoncer à l’emploi du terme. La raison en est simplement le cadre juridique toujours existant qui continue d’employer ce terme. Par conséquent nationalité et langue ne sont pertinent qu´aux cas où elles constituent une discrimination indirecte, en particulier sur la base de l’origine ethnique.
Un problème fondamental des enquêtes sur les réalités de la discrimination dans une société donnée c´est qu’ils reposent sur l’expérience subjective de la discrimination d’une personne concrète. Une telle expé-rience subjective de la discrimination, toutefois, ne suffit pas à établir la réalité de la discrimination, même si le sentiment d’être discriminé_e seule et indépendamment de sa relation à la réalité est un fait social important. La raison en est qu’un tiers neutre n’est régulièrement pas capable d’évaluer l’assertion qu’une discrimination a eu lieu. Cela n’est pas nécessairement le cas. La personne concernée peut avoir mal interprété le comportement de quelqu’un d’autre, négligé des justifications possibles etc. D’autre part, le sentiment subjectif de la discrimination n’est pas une condition nécessaire de l’apparition d’une discrimination non plus: il se peut que la discrimination n´est pas réalisée par la victime. À cet égard, il est très important que des études ont montré que la connaissance des personnes dans l’UE du droit à la non-discrimination est généralement très limitée. Cela soulève la question de savoir combien de viola-tions des droits passent inaperçues parce que les gens neconnaissent pas leurs droits.
Un certain niveau d’objectivité est atteint si des tiers compétents tels que des associations consacrées à la lutte contre les discriminations, des avocats ou des tribunaux sont inclus. Encore une fois, les études mon-trent qu’en raison de facteurs comme le manque de connaissance des organisations qui donnent des conseils, le pessimisme sur les chances de succès, le manque de confiance aux conseils etc., ces tiers sou-vent ne sont pas activés.
Un pas de plus est de saisir les tribunaux. Voici la sélectivité de l’accès à la justice pose un gros pro-blème. Les tribunaux peuvent décider avec autorité si une discrimination a eu lieu ou non, mais d’autres résultats sont possibles, comme une transaction qui laisse la question de l’existence d'une discrimination ouverte. Mais les décisions judiciaires sont évidemment elles-mêmes contentieuses et donc ouvertes à la critique et parfois elles sont inversées.
Les cas de discrimination inconnus, la sélectivité de la mobilisation des tiers comme des organisations, des avocats et des tribunaux et la subjectivité de l’expérience de la discrimination, qui n’est que partiel-lement vérifiée selon un critère objectif, par exemple, par des tribunaux, qui est, cependant, lui-même faillible, rendent les recherches sérieuses en matière de discrimination difficile. Les sciences sociales peuvent essayer de recueillir des cas de discrimination et d’accroître l’objectivité des informations four-nies, par exemple, en vérifiant - compte tenu que l’information soit disponible - si un cas de discrimina-tion est en fait un ou ne l’est pas. Cela implique des évaluations qui doivent être faites transparentes par l’étude. Dans ce rapport, les principes standards du droit de non-discrimination international sont appli-qués à cet égard. Parmi d’autres moyens sont les éléments d’objectivation des enquêtes, par exemple don-ner une opportunité aux personnes répondantes à un questionnaire de réévaluer leur évaluation, comme cela est fait dans le questionnaire en ligne présenté ici.
Les enquêtes sur les formes de discrimination peuvent, néanmoins, légitimement contenir des rapports sur l’expérience subjective de discrimination si elles restent conscientes de ces problèmes. Ces rapports cons-tituent des indicateurs importants qui peuvent rendre l’existence de la discrimination - conjointement avec d’autres indicateurs - plausible. Si ces rapports existent en grand nombre, il devient de plus en plus invraisemblable de négliger même les tendances générales qu’ils décrivent en raison des problèmes mé-thodologiques de l’utilisation des déclarations subjectives.
Les considérations méthodologiques soulignent que les sciences sociales ne sont pas la dernière instance infaillible pour déterminer la réalité de la discrimination. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent pas affir-mer avec autorité qu’une discrimination a eu lieu. Mais malgré ces réserves, qui sont constitutives de sin-cères sciences sociales, certaines de leurs conclusions méritent d’être sérieusement prises en considéra-tion.
b) Discrimination en Allemagne
De nombreuses études ont exploré divers aspects de la discrimination en Allemagne. Bien que plusieurs des études examinées souffrent de manques méthodologiques, elles illustrent - prises ensemble - tendan-ces persistantes de discrimination en Allemagne pour tout les characteristiques. Certains domaines, tels que l’origine ethnique et la religion, ont attiré une plus grande attention, en particulier par la communauté musulmane. D’autres caractéristiques, comme l’âge, ont été moins bien étudié.
c) Sondage en ligne
Un questionnaire en ligne sur la discrimination a été rempli par 925 personnes. Les discriminations décla-rées ont concerné principalement la race et l’origine ethnique ainsi que la religion et les convictions. La discrimination fondée sur le motif de l’âge ou le sexe a été indiqué beaucoup moins. Il n’y avait qu’une quantité relativement faible de cas concernant l’orientation sexuelle ou le handicap. La majorité des cas représentait des formes intersectorielles de la discrimination. Les sphères de la vie où les discriminations ont été les plus nombreuses étaient l’apprentissage et l’emploi et la vie commerciale et le domaine de ser-vices, l’éducation, ainsi que la santé et les services sociaux. Presque dans la moitié des cas, il a été déclaré qu’aucune mesure n’a été prise après l’occurrence de la discrimination perçue. Dans un quart des cas, les personnes ont parlé à l’autre partie. Seule une minorité de 10% a cherché le conseil des organisations à la non-discrimination ou des avocats, un encore plus petit nombre - 3% - a saisi les tribunaux.
d) L’analyse des médias
L’analyse des médias inclus 1370 articles dans des périodiques allemands, les plus renommés. La législa-tion à la non-discrimination n’a été mentionnée que dans très peu de cas. Les médias ont rapporté surtout certaines questions de grande envergure. Les dix sujet les plus souvent communiqués étaient les sujets suivants (dans l’ordre du nombre de rapports): le meutre d’une femme musulmane poignardée dans un tribunal allemand en raison de sa religion ; des opinions contre les musulmans exprimées par un membre du conseil d´administration de la Banque fédérale d’Allemagne et ancien ministre des finances social-démocrate de Berlin; des attaques racistes; des questions de l’intégration des étrangers impliquant des questions de discrimination; la construction de mosquées et de minarets; prières des musulmans dans les écoles; un débat sur un prix allemand culturel attribué à un musulman qui a critiqué le symbolisme de la croix chrétienne; le droit d’adoption des homosexuels et la formation scolaire intégrative des personnes handicapées.
En conséquence, la religion, et plus concrètement l’islam, constitue le sujet le plus important dans les médias dans le domaine général de la discrimination dans le laps de temps d’analyse. Les deux autres caractéristiques les plus importants sont l’origine ethnique et l’orientation sexuelle. Les sphères de la vie les plus rapportées sont l’espace public, l’éducation et l’emploi.
e) Les associations de lutte contre les discriminations
Dans des entretiens semi-structurés, 95 associations privées et publiques travaillant dans le domaine de la lutte contre les discriminations ont donné des informations sur leur expérience de la discrimination. Les associations sont actives sur le niveau fédéral, régional et local. La recherche ne visait pas à une quantifi-cation globale des cas, mais à obtenir des informations qualitatives sur des cas concrets. Les entretiens fournissent donc un compte rendu casuistique très riche pour toutes les caractéristiques de discrimination. En outre, des rapports statistiques ont été fournis par des organisations de lutte contre les discriminations. Quelques-uns particulièrement problématiques semblent d’être indiqués dans ces rapports: Un exemple: Les cas signalés dans les entretiens indiquent qu’il y a - entre autres - des problèmes considérables pour les personnes handicapées d’accéder aux biens et services, non en dernier lieu quant aux régimes d’assurance, aux hôtels et aux restaurants.
f) Les avocats
49 avocats actifs dans le domaine de la lutte contre la discrimination ont répondu aux questions soulevées lors des entretiens sur leur expérience avec le cadre juridique contre la discrimination. L’emploi était le domaine le plus pertinent. La plupart des avocats a indiqué qu’il y a des obstacles assez considérables à surmonter pour faire valoir les demandes en indemnisation en raison de discrimination, y compris la du-rée de la procédure, le fardeau psychologique, la peur de sanctions par l’employeur, le manque d’information, la perception que les poursuites judiciaires réussissant mettent en danger leur futur emploi. Les représentants des salariés (comités d’entreprise, etc.) n’étaient pas considérés comme particulière-ment proactifs. Les opinions sur la charge de la preuve n’étaient pas unanimes. Toutefois, il y avait une tendance non seulement des avocats représentant les victimes potentielles de discrimination, mais aussi des représentants des personnes perçues comme discriminateurs que prouver une discrimination n’est pas une tâche facile. Le soi-disant " AGG-Hopping " - la pratique de quelques individus de recourir systéma-tiquement à la justice - n’était pas considéré comme un problème. Il était rapporté que les procédures ju-diciaires aboutissaient essentiellement aux compromis. Le montant de l’indemnisation a été considéré comme limité. De nouveau, les cas signalés fournissent des informations plutôt casuistique sur la pratique juridique concrète.
g) Les tribunaux
Après un pré-test, l’enquête principale comprenait des tribunaux du travail, des tribunaux administratifs et des tribunaux sociaux dans six Länder choisis, représentant des structures sociales différentes. Les tribu-naux civils n’étaient pas inclus puisque le pré-test a indiqué qu’auprès ces tribunaux, il n’y a pas de charge de travail importante en matière de discrimination - une première conclusion importante. L’enquête, comprenant 147 tribunaux et 2691 juges, rapportant 1113 cas avec une connexion au droit à la non-discrimination, montre que le plus grand nombre de cas arrivaient aux tribunaux du travail. La majo-rité des cas - environ 30% de chacune - ont concerné les caractéristiques du sexe, de l’âge et du handi-cap. D’autres caractéristiques ne jouaient qu’un rôle marginal. Dans les tribunaux administratifs, l’âge et le handicap ont joué le rôle dominant. Dans les tribunaux sociaux, le handicap a été d’une importance principale, ce qui n’est pas surprenant, étant donné la fonction de ces tribunaux. Dans les tribunaux du travail, l’accès à l’emploi a formé le sujet le plus important, suivi par les conditions de travail et des ques-tions de licenciement. Dans les tribunaux administratifs, l’emploi dans le service public a formé le sujet prédominant des plaintes, dans les tribunaux sociaux ceci était les conditions de l’emploi, l’achèvement dela vie professionnelle et les questions de la protection sociale. Dans un nombre relativement élevé, les cas aboutissaient aux décisions du tribunaux. Ces résultats ont été confirmés par l’analyse d’un système d’information juridique (JURIS), que rend accessible le plus grand nombre de décisions judiciaires. En somme, la charge de cas rapportée a été faible. La préoccupation largement exprimée dans le débat politi-que allemand, qu’il y aurait une vague de plaintes après l’entrée en vigueur de la législation anti-discriminatoire ne s’est pas matérialisée, selon ces résultats.
h) Conclusions comparatives
Les résultats des différentes enquêtes montrent des détails intéressants si on les compare les uns aux au-tres, y compris les suivants: Les caractéristiques comme la religion et l’origine ethnique qui sont d’intérêt principal pour les médias, sont quantitativement d’importance mineur dans la pratique des tribunaux. D’autre part, la discrimination fondée sur l’âge, qui est de l’intérêt juridique considérable, est sans intérêt pour les médias. La discrimination fondée sur l’âge est également un sujet moins étudié dans les recher-ches. Des études antérieures et le sondage en ligne indiquent que des discriminations fondées sur la race, sur l’origine ethnique et sur la religion ont lieu, même si elles n’arrivent pas aux tribunaux que dans une petite quantité.
